2000014171 26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par l'arrêté royal du 8 novembre 1998, est complétée par quatre alinéas, rédigés comme suit

Directive n° Denomination Journal Officiel CEE

1999/23 Directive 1999/23/CE de la Commission L 104 21.4.1999

du 9 avril 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

93/33/CEE du Conseil relative au

dispositif de protection contre une

utilisation non autorisée des vehicules

a moteur a deux ou trois roues.

1999/24 Vu la Directive 1999/24/CE de la L 104 21.4.1999

Commission du 9 avril 1999 portant

adaptation au progres technique de la

directive 93/32/CEE du Conseil relative

au dispositif de retenue pour passagers

des vehicules a moteur a deux ou trois

roues.

1999/25 Vu la Directive 1999/25/CE de la L 104 21.4.1999

Commission du 9 avril 1999 portant

adaptation au progres technique de la

directive 93/34/CEE du Conseil relative

aux inscriptions reglementaires des

vehicules a moteur a deux ou trois

roues.

1999/26 Vu la Directive 1999/26/CE de la L 118 6.5.1999

Commission du 20 avril 1999 portant

adaptation au progres technique de la

directive 93/94/CEE du Conseil relative

a l'emplacement pour le montage de la

plaque d'immatriculation arriere des

vehicules a moteur a deux ou trois

roues.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 1999/25/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait

- qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces Directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons