2000014160
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2000014160 31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000014160
Art. 1 2000014160 31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-21/05 , art. 5.5, 003; En vigueur : 28-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-09-2020 publié le 28-09-2020
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-03-2001 publié le 13-04-2001
Article modifié : 1