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2000014117 BE

2000014117 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000014117
Art. 1 2000014117 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-11-2003 publié le 02-12-2003

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