BE
2000014103 1er MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE.
Texte législatif (2 Articles)
La convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE, conclue au sein de la Commission paritaire de LA POSTE et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
ANNEXE.
Art. N. Convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE.
(Pour la convention, voir %%2000-01-20/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée par la loi du 3 décembre 1997, notamment l'article 12;
Vu la délibération du Conseil d'administration de LA POSTE du 22 décembre 1999;
Vu la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE, conclue en Commission paritaire le 20 janvier 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons