2000014085 16 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2002 et mise à jour au 12-07-2013)

Texte

[Abrogé] <AR 2013-07-02/04 , art. 14,1°, 004; En vigueur : 01-10-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-07-2013 publié le 12-07-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 28-06-2007

Article modifié : 9

Arrêté royal du 23-09-2002 publié le 01-10-2002

Articles modifiés

1; 2; 11; 13; 14BIS; 15