BE
2000014083 16 MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat.
Texte législatif (3 Articles)
L'avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public.
Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
ANNEXE.
Art. N. Premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat et approuvé par arrêté royal du 10 janvier 1997.
(Pour l'avenant, voir %%2000-02-18/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6 et 133;
Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1997 portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité impérieuse de la modification du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, en vue de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
AVIS DU CONSEIL D'ETAT,
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le 28 février 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal " portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat ", a donné le 1er mars 2000 l'avis suivant
Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifiant le caractère urgent.
En l'occurrence, l'urgence est motivée
" (...) door de dringende noodzaak tot wijziging van het tweede beheerscontract gesloten tussen De Post en de Staat, met het oog op de omvorming van De Post in een naamloze vennootschap van publiek recht, (...) ".
L'article 3, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose comme suit
" Le contrat de gestion ne constitue par un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles. ".
Cette disposition n'a pas prêté à discussion lors des travaux préparatoires de cette loi.
Il en résulte que, n'étant pas revêtus d'un caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ni le contrat de gestion, ni ses avenants ne doivent être examinés par la section de législation.
Il en va de même de l'arrêté qui porte approbation d'un tel contrat ou de ses avenants (1).
((1) Voir l'avis n° L.24.307/9, donné le 29 mars 1995, sur un projet d'arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge, ainsi que, dans le même sens, l'avis n° L.27.054/4, donné le 12 novembre 1997, sur un projet d'arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des télégraphes et des téléphones.)
La chambre était composée de
MM.
R. Andersen, président de chambre;
P. Liernardy, P. Quertainmont, conseillers d'Etat;
F. Delperée, J.-M. Favresse, assesseurs de la section de législation;
Mme C. Gigot, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. B. Rongvaux, référendaire adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen.
Le greffier,
C. Gigot.
Le président,
R. Andersen.