2000014078 13 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 13-01-2026)

La lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance a le modèle, décrit à l'annexe 1.

La lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux a le modèle, décrit à l'annexe 2.

L'arrêté ministériel du 21 septembre 1992 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Modèle de lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 1er alinéa)

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-04-2000 p. 10438 à 10444).

Modifiée par

<AM 2016-09-20/01 , art. 1, 002; En vigueur : 06-10-2016>

Art. N2. Annexe 2. Modèle de lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 2e alinéa)

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-04-2000 p. 10445 à 10451).

Modifiée par

<AM 2016-09-20/01 , art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2016>

Signatures

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Mme I. DURANT

Préambule

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999

1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance;

2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires;

3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge,

notamment l'article 13, § 4;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1992 relatif aux lettres de pavillon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la pratique a démontré que le modèle des lettres de pavillon doit être adapté pour permettre d'optimaliser davantage l'informatisation du service concerné et de sécuriser la délivrance des lettres de pavillon;

Considérant que beaucoup de propriétaires de bateaux de plaisance demandent une lettre de pavillon dès le mois de mars en prévision des mois d'été;

Considérant qu'il s'impose dès lors d'introduire sans délai un modèle de lettre de pavillon,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-12-2025 publié le 13-01-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 20-09-2016 publié le 26-09-2016

Articles modifiés

N1; N2