BE
2000012986 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries (Convention enregistrée le 9 juillet 1999, sous le numéro 51350/COF/113.04).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-25/09%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons