BE
2000012977 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, déterminant la procédure d'approbation des conventions et actes d'adhésion établis en exécution (du Titre II, Chapitre 2, Section 2 et du Titre III, Chapitre 1er, Section 1ère) de la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 19
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, déterminant la procédure d'approbation des conventions et actes d'adhésion établis en exécution (du Titre II, Chapitre 2, Section 2 et du Titre III, Chapitre 1er, Section 1ère) de la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, déterminant la procédure d'approbation des conventions et actes d'adhésion établis en exécution (du Titre II, Chapitre 2, Section 2 et du Titre III, Chapitre 1er, Section 1ère) de la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 (Convention enregistrée le 9 mars 1998, sous le numéro 47309/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1998-01-15/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 octobre 1999, notamment les articles 96 et 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons