2000012946 8 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32486/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons