2000012920
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2000012920 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000012920
Art. 1 2000012920 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-14/49 , art. 1, 002; En vigueur : 22-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 12-01-2007
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-04-2005 publié le 20-05-2005
Articles modifiés
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