2000012911 23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1992, 27 mai 1993, 15 juillet 1993, 30 novembre 1995 et 30 avril 1999, est complété comme suit

" 18° activité artistique : la création et l'interprétation d'oeuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie. ".

L'article 31 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 31. Un emploi, offert dans une autre profession que celle d'artiste, est réputé non convenable pour le travailleur, qui au cours des 18 mois qui précèdent l'offre, justifie au moins 156 journées de travail, au sens de l'article 37 de l'arrêté royal, suite à des activités artistiques.

Pour l'appréciation du caractère convenable d'un emploi dans une autre profession que celle d'artiste, il est tenu compte de la formation intellectuelle et de l'aptitude physique de l'artiste, ainsi que du risque de détérioration des aptitudes requises pour l'exercice de son art.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un emploi dans une autre profession que celle d'artiste est réputé convenable pour le travailleur dont la profession d'artiste n'est qu'accessoire par rapport à une autre profession. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 37, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999, et 51, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1992, 27 mai 1993, 15 juillet 1993, 30 novembre 1995 et 30 avril 1999, et 31;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 6 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2000,

Arrête