BE
2000012849 17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52550/CO/150).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-25/11%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons