BE
2000012842 13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1976 relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49862/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1998-12-14/59%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 1977;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons