BE
2000012820 13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINKX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 7 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53750/CO/128.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-09-07/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons