BE
2000012798 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture " (Convention enregistrée le 20 décembre 1999, sous le numéro 53404/CO/144).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A1%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons