2000012779 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 11 juin 1999, sous le numéro 50942/CO/146).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/A0%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons