2000012774 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53148/CO/128.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-09/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, prolongée dernièrement par la convention collective de travail du 17 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1998;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons