2000012741 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 199921 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51601/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-21/72%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence, notamment le chapitre III, sections 1 et 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons