2000012738 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au jour de carence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au jour de carence.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative au jour de carence (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51603/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-21/74%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de métaux non ferreux, relative au jour de carence, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1998, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons