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2000012708 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps p
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel (Convention enregistrée le 5 février 1999, sous le numéro 49967/CO/133.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-01-05/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment le Titre III;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage, en cas de prépension conventionnelle;
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, et conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1998;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons