2000012702 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective-cadre de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une rente annuelle de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction, en exécution de l'article 3, 14°, de la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la constru

Est rendue obligatoire la convention collective-cadre de travail du 24 septembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une rente annuelle de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction, en exécution de l'article 3, 14°, de la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective-cadre de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une rente annuelle de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction, en exécution de l'article 3, 14°, de la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 9 octobre 1998, sous le numéro 49261/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1998-09-24/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er octobre 1999, notamment les articles 3 et 4 de l'annexe;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons