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2000012665 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton, relative aux conditions de travail et de rémunération relative aux conditions de travail et de rémunération.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 9 juillet 1999, sous le numéro 51598/COF/129).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-21/62%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons