2000012587 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51091/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-07/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons