2000012569
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2000012569 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000012569
Art. 1 2000012569 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-06-14/45, art. 5, 002; En vigueur : 06-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-2001 publié le 06-07-2001