2000012557 9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 66, alinéa 2, 1°de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, abrogé par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante

" 1° d'un travailleur qui a repris le travail après le 30 juin 2000 et qui avait au moins 45 ans au moment de la reprise du travail, sauf si le salaire visé à l'alinéa 1er, est supérieur au salaire qui a servi auparavant comme base du calcul; ".

Dans l'article 71, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996 et 20 juin 1997, les mots " alinéa 2 ou 3 " sont remplacés par les mots " alinéa 2, 3 ou 4 ".

L'article 75bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 1993, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 9 juillet 2000.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998 et 26 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 116, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai 1993, 27 décembre 1993 et 19 juin 1997, 119 et 131bis, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995, 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 66, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mai 1993, 30 novembre 1995 et 13 décembre 1996, 71, § 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1994, 5 août 1996 et 20 juin 1997, et 75bis, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993 et 22 octobre 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement dans une réponse aux partenaires sociaux a envisagé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2000 des mesures prévues par le présent arrêté; que, afin d'atteindre cet objectif, les instances concernées par l'exécution de cet arrêté doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles peuvent prendre les mesures préparatoires nécessaires à la mise en application à temps de ces mesures,

Arrête