2000012526 27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45255/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-06/64%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons