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2000012516 27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires.
Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51048/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-11/60%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons