2000012508
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2000012508 26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2000 et mise à jour au 02-08-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000012508
Art. 1 2000012508 26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2000 et mise à jour au 02-08-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 02-08-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2001 publié le 02-08-2001