BE
2000012504 22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise ".
Texte législatif (4 Articles)
L'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission " Plans d'entreprise " est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 juin 2000.
Mme L. ONKELINX.
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 en sauvegarde de la compétitivité du pays notamment les articles 34 et 37;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission " Plans d'entreprise ";
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission " Plans d'entreprise ";
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission " Plans d'entreprise ";
Vu le fait que le système des plans d'entreprise de redistribution du travail finit le 31 décembre 1997,
Arrête