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2000012464 24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension à mi-temps à partir de 55 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension à mi-temps à partir de 55 ans.
Notre Ministre de est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension à mi-temps à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 18 mai 1999 sous le numéro 50753/CO/116).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-20/54%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons