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2000012462 24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Commission paritaire du transport.
Convention collective de travail du 27 juin 1997.
Prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46025/CO/140.05)
(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/50%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;
Nous avons arrêté et arrêtons