BE
2000012440 31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants ".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " (Convention enregistrée le 6 novembre 1998 sous le numéro 49420/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/85%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1999;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons