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2000012421 26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 49002/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/82%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-09-2004 publié le 04-10-2004