BE
2000012406 14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors.
Texte législatif (3 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté fran}aise, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 1999 instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons