2000012404 14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

L'intitulé de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ".

L'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons