2000012393
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2000012393 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000012393
Art. 1 2000012393 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 22-08-2002