2000012302 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1982, relative au statut de la délégation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1982, relative au statut de la délégation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1982, relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53142/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-30/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juillet 1982, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons