2000012297 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52487/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-29/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 1974, notamment l'article 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons