2000012294 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 (Convention enregistrée le 6 janvier 1999 sous le numéro 49671/CO/308).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-23/52%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons