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2000012283 BE

2000012283 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000012283
Art. 1 2000012283 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 2001-12-14/38, art. 5, 002; En vigueur : 10-01-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-12-2001 publié le 10-01-2002

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