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2000012275 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 26 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48759/CO/306).
(Pour la CCT, voir %%1998-05-28/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts, rendue obligatoire par l'Arrêté royal du 17 juin 1998
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons