2000012261 18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'instauration du travail à temps partiel volontaire en exécution de la convention collective de travail du 7 mai 1997 sur la promotion de l'emploi en exécution de la loi du 26 juillet 1996 (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44940/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/74%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons