2000012255 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50956/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-20/55%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, créant un "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique", rendue obligatoire par arrêté royal du 10 janvier 1990, reconduite par les conventions collectives de travail des 27 février 1991, 30 juin 1993, 15 mai 1995 et 21 mai 1997, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 31 mars 1992, 30 mars 1994, 8 décembre 1995 et 17 juin 1998, notamment les articles 2, 3, 5, 12 et 15;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons