2000012225 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social.

Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 8 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social (1) (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49879/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-08/46%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 relative au Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 7;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons