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2000012213 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exer}ant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exer}ant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 16 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
ANNEXE
Art. N. Convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exer}ant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52859/CO/119).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-30/42%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons