2000012196 11 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 27 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53797/CO/116).

(Pour la CCT, voir 1999-10-27/40 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1986;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons