2000012187 7 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Dans l'article 1, § 1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 6 août 1990, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie du bois, au point 3°, les mots " les entreprises de commerce du bois " sont remplacés par la disposition suivante

" 3° les entreprises de commerce du bois, à savoir

a) le commerce en gros ou de détail, y compris l'import-export

1. de bois, résineux et feuillus, sous forme de plots, sciages, bois rabotés, placages, de quelque origine qu'ils soient, indigènes ou importés;

2. de panneaux de toute composition et origine, destinés entre autres à la construction, la décoration et la transformation;

3. d'autres produits finis ou semi-finis en bois ou à base de bois, comprenant entre autres : les parquets, lambris, la menuiserie intérieure et extérieure;

b) le commerce d'importation et d'exportation de grumes de bois tropicaux. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1, § 1, alinéa 2, 3° inséré par l'arrêté royal du 6 août 1990;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 9 septembre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons