2000012183 10 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

L'intitulé de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile ".

L'article 1 de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. La Commission paritaire pour l'entretien du textile est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons