2000012142 1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres.

L'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 1985, 19 mars 1991 et 21 juin 1999, est, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, remplacé par la disposition suivante

" 1. la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette sous-commission paritaire.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 1985, 19 mars 1991 et 21 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons